Conditions générales de vente

Valables à compter du 1er janvier 2011

La boutique de vente en ligne de store sur mesure du site RUE DU STORE est une enseigne de la société SAS  STORE ET MOI, qui est l'exploitante de ce site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les "CGV") sont conclues entre, d'une part, la société STORE ET MOI, S.A.S au capital de 10.000 EUROS, dont le siège est situé au 101 rue Charles Beauhaire – 45140 Saint Jean de la Ruelle, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans - SIREN 527 803 597, (ci-après dénommée "RUE DU STORE"), et, d'autre part, tout utilisateur du site www.ruedustore.fr souhaitant effectuer un achat auprès de RUE DU STORE via le site Internet ou utiliser ses services (ci-après désigné “le(s) Client(s)”).

Les Clients et RUE DU STORE y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à RUE DU STORE en utilisant le présent service vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par RUE DU STORE ; c’est la raison pour laquelle nous invitons les Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

En validant son panier et en passant commande, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et est réputé les avoir acceptées sans réserves.

L'ensemble des informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. 

1 – PRODUITS

1.1 : Produits à la vente

Les produits proposés à la vente sur le Site www.ruedustore.fr feront l’objet d’une fiche produit individuelle qui présentera à minima les caractéristiques essentielles du produit à partir des informations fournies par le fabricant. En raison du caractère sur-mesure des produits, les photos peuvent différer du produit fabriqué en fonction des variantes de tailles ou autres critères. De même, malgré le soin apporté à la qualité des photographies, des différences de colorimétrie entre les photographies sur écran d’ordinateur et la réalité sont possibles et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

Le principe des ventes de RUE DU STORE réside dans son catalogue. Les articles sont proposés à la vente dans la mesure du stock disponible.

1.2 : Produit sur-mesure

Les produits proposés à la vente sur le site font l’objet d’une personnalisation par le client (comme par exemple : les dimensions, la couleur, la manœuvre, etc.). Ces personnalisations, permettant la création d'un store sur mesure pourront varier d’un produit à l’autre.

En fonction des options choisies, le prix final du produit pourra varier. Ces produits sur-mesure, personnalisables, sont fabriqués spécialement pour la commande unique du Client, et ne sont donc pas stockés à l’avance. Par ailleurs, les personnalisations sont faites sous la seule responsabilité du Client et RUE DU STORE décline toute responsabilité si les mesures fournies sont erronées.

2  – COMMANDE 

Par souci d’apporter au Client le meilleur prix, les commandes sont reçues sur Internet. Toute commande passée sous une autre forme que le formulaire dédié du site ne sera pas honorée, sauf accord exprès, préalable et écrit de RUE DU STORE.

Toute commande payée entraînera la réception sur l’adresse email utilisée pour passer la commande et au plus tard au moment de la livraison d’un message de confirmation de cette commande récapitulant la commande elle-même. A cet effet, il convient à l’utilisateur de prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que l’email ainsi envoyé n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier. RUE DU STORE ne peut être tenue pour responsable du fait que cet email soit effacé par un dispositif de type “anti-SPAM”.

Les commandes transmises à RUE DU STORE sont  irrévocables et ne pourront être annulées ni modifiées sauf accord écrit de la société RUE DU STORE. Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande par le Client devra être faite par écrit via le formulaire de contact accessible sur le site.

3 – PRIX 

3.1 : Prix à payer

Tous les prix affichés sur notre site sont exprimés en euros et TTC.

Le prix à payer est le prix final du (ou des) produits, soit le prix initial augmenté le cas échéant du coût des options de personnalisation choisies par le Client, ainsi que tous les frais accessoires à la commande (comme par exemple, mais non limitativement, les frais de livraison, les options de services, etc.).

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison en France METROPOLITAINE (hors Corse et DOM-TOM). RUE DU STORE pourrait accepter, au cas par cas, des commandes dont la livraison doit intervenir en dehors de la France METROPOLITAINE. Dans ce cas, des frais supplémentaires seront déterminés au moment de la commande.

3.2 : Frais de livraison :

Les frais de livraison sont dus à chaque commande passée. Le montant exact des frais de livraison dépend de l’endroit vers lequel votre commande est expédiée ainsi que du contenu de votre commande. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans votre panier et sera soumis à votre approbation par la validation du panier. Le Client pourra trouver le montant des frais de livraison dans la plupart des fiches produits.

3.3 : Moyens de paiement, escompte et TVA

Les commandes sont payables immédiatement par tout moyen proposé sur le site internet.

Il n’y aura donc pas d’escompte pratiqué.

En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables.

3.4 : Variations de prix

Pour des raisons de production, de logistique, ou de toute autre raison, le prix d’un même produit peut être amené à varier d’une opération à l’autre.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, les prix apparaissant au moment de l'achat sont les prix applicables à cet achat.

3.5 : Devises étrangères

Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera le taux de change en vigueur à la date de l'achat.

4 – PAIEMENT

Le paiement des produits s’effectue lors de la commande sur le site par Carte Bancaire, ou autres modes de paiement disponibles. En fonction de la valeur de la commande, de la destination de livraison ou d’autres critères objectifs, RUE DU STORE se réserve le droit de limiter l’accès à certains moyens de paiement.

Le Client trouvera les modes de paiement disponibles après la mise au panier. RUE DU STORE n’accepte aucun mode de paiement autre que ceux mentionnés dans la rubrique d'aide, dans la mesure où le système n'est pas conçu pour traiter d'autres modes de paiement.

Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de la validation du panier et correspond au cumul du prix des objets choisis, du montant des frais de transport, de celui des autres options qui pourraient être disponibles (services, garanties, etc.), ainsi que du taux de TVA, diminué d’une remise éventuelle (réduction, coupons etc.).

En cas de paiement tardif,  une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due ; il sera aussi exigé des pénalités égales à 5 fois le taux d’intérêt légal selon l’article 441-6 du Code du Commerce.

La vente est valablement conclue à réception du paiement.

5 – SECURITE DES PAIEMENT

Les paiements en ligne sont faits sous la seule responsabilité de la banque. RUE DU STORE a choisi la solution  CIC PAIEMENT.

Le numéro de la carte bancaire est saisi par le Client sur une page sécurisée, hébergée par la banque. Il n'est pas connu de RUE DU STORE qui n’a, en aucun cas, accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Le Client peut commander tout produit figurant dans le catalogue permanent. En raison de la fabrication “sur-mesure” et à l’unité de certains produits, seule la confirmation envoyée par RUE DU STORE lors de la passation de commande pourra garantir la disponibilité du produit.

Dans le cadre des “Promotions”, les Clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente indiquée sur le site www.ruedustore.fr ou tant que la quantité maximale de produits disponibles n’est pas épuisée.

Si un produit n’est pas disponible, RUE DU STORE effectuera un remboursement sans frais dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables.

Au surplus, RUE DU STORE décline toute responsabilité du fait de cette indisponibilité et ne pourra être tenue à régler un quelconque dédommagement pour quelle cause que ce soit.

7 – LIVRAISON

7.1 Délai de livraison

Les Délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Il est convenu que les délais de livraison pour les produits personnalisés courent à compter de la date de fin de fabrication. En ce qui concerne les produits personnalisés sur mesure, les retards de fabrication et de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

7.2 : Moyens de livraison

Les livraisons sont envoyées par le transporteur le plus approprié au type de colis livré et sont sous sa responsabilité.

7.3 : Droits et devoirs

RUE DU STORE ne livre qu’en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM). RUE DU STORE pourrait accepter, au cas par cas, des commandes dont la livraison doit intervenir en dehors de la France METROPOLITAINE. Dans ce cas, des frais supplémentaires seront déterminés au moment de la commande.

Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.

Le Client devra s’assurer, lors de la passation de commande, que l’adresse de la livraison renseignée et le N° de téléphone sont exacts.

Ni RUE DU STORE, ni le transporteur retenu ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance en raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison, d’une difficulté de passage du transporteur pour atteindre l’adresse de livraison du Client, ou de l’absence du Client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de fausses informations ou de difficultés d’accès, la commande sera déposée au plus près de l’adresse de livraison. Il est aussi précisé que la livraison s’arrête au rez-de-chaussée et à la porte d’entrée de l’immeuble dans le cas d’un appartement. En aucun cas, le transporteur ne livrera les commandes sur le pas de porte de l’appartement. En cas d’absence du Client au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par RUE DU STORE. De même, si le Client demande à être livré à une autre adresse que celle indiquée sur la commande, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par RUE DU STORE. En cas de non-paiement de ces frais, RUE DU STORE se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge du Client.

7.4 : Réception de la commande

Nos stores ont été sélectionnés parce que répondant à des exigences maximum en matière de taux d’anomalie. Malgré le soin apporté à l’emballage, il se peut qu’ils subissent un choc lors du transport.

Soyez vigilant lors de la réception !

Le Client ne doit signer le bordereau de livraison qu’après avoir vérifié en présence du transporteur :

  • La commande lui est destinée
  • le nombre de colis correspond à celui indiqué sur le bordereau de livraison
  • le produit est conforme et en bon état

La réception de la commande est faite sous la responsabilité du client.

8  –  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

RUE DU STORE se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par RUE DU STORE.

Les biens demeurant la propriété de RUE DU STORE jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d'en disposer pour les revendre, les transformer ou les installer avant ce paiement.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des biens vendus.

9  – GARANTIE

9.1 Garantie de conformité

En cas de non conformité du produit livré, le Client pourra retourner le matériel, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’expédition, dans son emballage d’origine, avec ses accessoires, et dans un état neuf. Aucun retour ne doit être adressé à l’adresse de RUE DU STORE. C’est RUE DU STORE qui indiquera au Client l’adresse du retour éventuel. RUE DU STORE prendra à sa charge l'éventuel coût de remplacement ou de réparation du produit, ainsi que les frais de retour et de réexpédition, sous réserve que la non-conformité soit avérée.

9.2 Garantie pour vices cachés

Nonobstant les garanties spécifiques, les Clients disposent sur nos produits de la garantie légale des vices cachés conformément à la loi.

9.3 Garantie contractuelle

Les produits distribués par RUE DU STORE font l'objet d’une garantie contre tout défaut de fabrication ou usure prématurée. La durée de garantie diffère selon les produits et démarre à compter de la date d’expédition. Le Client trouvera les délais de garantie sur chaque fiche produit. Pour exercer le droit de garantie, le Client devra contacter RUE DU STORE par mail via le formulaire de contact disponible sur le site, en explicitant les défauts constatés. RUE DU STORE pourra demander au Client une photo numérique pour mieux analyser les raisons de l’anomalie.

Avant de donner son accord sur la prise en charge du produit en garantie, RUE DU STORE vérifiera que :

  • Le produit est conforme au produit qui a été envoyé au Client sans modification particulière.
  • Le défaut signalé par le Client n’est pas la conséquence
    • d'une utilisation anormale du produit (ex : store extérieur resté ouvert par vent fort, etc.)
    • d’un défaut de pose ou d’une prise de mesure erronée

 

Si les conditions ci-dessus sont respectées, RUE DU STORE pourra faire réparer à ses frais le produit ou le remplacer par un autre équivalent. La responsabilité de RUE DU STORE ne pourra jamais être supérieure à la valeur de l’article en cause. La garantie est limitée à la réparation du store lui-même, à l'exclusion des frais directs et indirects de pose et dépose, perte de jouissance, etc. Enfin, RUE DU STORE ne remboursera pas les produits. La responsabilité de RUE DU STORE se limite à la réparation ou à la refabrication du produit non-conforme ou défectueux.

Dans le cas d’une reprise du produit sous garantie, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge de RUE DU STORE.

10  – DROIT DE RETRACTATION 

10.1 Droit de rétractation des produits personnalisés ou produits sur-mesure :

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, le Client n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits commandés sont confectionnés selon les spécifications du Client et sont nettement personnalisés.  

Nous attirons donc l’attention du Client sur le fait que le droit de rétractation de sept (7) jours pour les produits standards ne s’applique pas aux produits commandés qui ont fait l’objet d’une personnalisation, à savoir le choix d'une dimension précise et/ou d'un coloris précis.

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 RUE DU STORE, le logo de RUE DU STORE, tout le contenu du site (rédactionnel, graphisme, photographies, etc.) ainsi que les noms de domaines sont soit des marques protégées et déposées à l’INPI, soit relèvent du droit d’auteur.

Ils sont la propriété exclusive de RUE DU STORE et ne peuvent être en aucun cas utilisés sans notre accord écrit, ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sans notre accord sont rigoureusement interdits. Les éléments graphiques et éditoriaux du site ainsi que la présentation de nos produits (photographies, vidéos, dessins, fiches produits, etc.), qu’ils soient à la vente ou non, sont également la propriété de RUE DU STORE ou de ses partenaires (fournisseurs, agences, etc.) et ne peuvent donc être reproduits sans autorisation expresse de leur(s) titulaire(s) respectifs. Toute reproduction, toute utilisation de tout ou partie de nos éléments graphiques et/ou éditoriaux ou de toute présentation de nos produits est constitutive d'une atteinte à nos droits de propriété intellectuelle et sera poursuivie et sanctionnée en tant que telle.

12 – MENTIONS LEGALES, CONFIDENTIALITE

RUE DU STORE ne donne pas, ne loue pas, et ne vend pas son fichier client à d’autres sociétés.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro d'enregistrement 1479728.

RUE DU STORE s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de ses clients que dans le cadre de l'exploitation de son Site.

A la première demande du Client souhaitant ne plus figurer dans la base de RUE DU STORE, nous nous engageons à désactiver l'ensemble des coordonnées et informations relatives au membre concerné.

RUE DU STORE pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.

Par ailleurs, RUE DU STORE ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le visiteur.

Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l’exercer, il convient de s’adresser à RUE DU STORE en envoyant un mail à contact@ruedustore.fr ou, à tout moment, en modifiant ses données dans “Connexion”.

13 – LITIGES ET RESPONSABILITE

 Le Client est responsable de l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à RUE DU STORE notamment lors du choix du produit, de la saisie des mesures ou de l’adresse de livraison.

RUE DU STORE ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie à l’origine d’erreurs de livraison ou autres problèmes. RUE DU STORE ne peut également être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le Client et/ou du non respect par le Client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du Client.

Sans écarter les paragraphes précédents, la responsabilité de RUE DU STORE aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le choix et l'achat d'une marchandise sont faits sous la seule et unique responsabilité du Client. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour des causes d'incompatibilité ou de mauvaises mesures ou de manque de savoir-faire à l’installation des produits ne saurait donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de RUE DU STORE.

14 – REGLEMENT DES LITIGES

 Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.

Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Orléans (France) dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

15 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

 Si pour une raison quelconque une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être prononcées comme nulles, inopposables, caduques, illégales ou inapplicables du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et n'exonérera ni le Client ni RUE DU STORE de l'exécution de ses obligations contractuelles.